Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société EUROPORTE et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour toutes les ventes effectuées directement ou via les canaux de distribution de la société.

La société EUROPORTE, entité juridique représentant les marques PORTALECO et  PORTALUX, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 45 734,70 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 421 357 823, ayant son  siège social à 359 Rue de l’Astrée, 42260 GREZOLLES.

• Téléphone : 04 77 66 18 73
• Email : commercial@portalux.fr
• Site web : https://www.portaleco.fr/

DÉFINITIONS

• Client : Toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) qui passe commande auprès de la société EUROPORTE.
• Produit : Tout équipement, matériel ou matériau vendu par EUROPORTE, destiné à un usage privé ou professionnel.
• Professionnel : Toute personne physique ou morale qui achète les produits pour les distribuer, les installer ou les revendre.
• Particulier : Toute personne physique achetant les produits pour un usage personnel et non professionnel.
• Société : Désigne la société EUROPORTE.

ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par EUROPORTE auprès de ses clients. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de EUROPORTE.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ceci est matérialisé pour chaque commande par la mention « bon pour accord » manuscrite de la part du client.

Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la confirmation de la commande. Lorsque l’acheteur n’a pas présenté d’observations écrites, la confirmation de commande constitue le contrat entre la Société EUROPORTE et l’acheteur.

Les caractéristiques essentielles sont mentionnées sur le devis, notamment celles affectant le prix telles que les dimensions, la couleur les accessoires compris dans la commande.

Les autres caractéristiques simplement destinées à la bonne fabrication du produit qui sont éventuellement mentionnées sur nos catalogues ou imprimés publicitaires n’ont qu’une valeur indicative.

La société EUROPORTE se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification jugée opportune, de forme, de dimensions ou de matières, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

La société EUROPORTE se réserve le droit de remplacer tout ou partie de ses fournitures et prestations, par des fournitures et prestations de qualité équivalente ou supérieure, même si elle est obtenue par des moyens différents.

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES AUX PARTICULIERS)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation, sans justification.

Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’ouverture de l’emballage, des frais de reconditionnement pourront être appliqués.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET STOCKAGE

4.1 Modalités

La livraison est effectuée par remise des produits au transporteur. La livraison des produits est entendue à l’adresse du client en bordure de propriété, au niveau du trottoir, à proximité de l’entrée de la maison. Il n’est pas compris dans le prix de la prestation d’acheminement à l’intérieur de la propriété du client, dans la cour ou le jardin ou bien la livraison en étage. Tout changement d’adresse entrainera un surcout.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation.

4.3 Transfert des risques et de la propriété

Pour les particuliers, les risques sont transférés lors de la réception des produits. Pour les professionnels, le transfert s’effectue dès la remise au transporteur. La propriété des produits est transférée dès la première présentation de la commande au client.

4.4 Frais de stockage

Si le client ne réceptionne pas sa commande dans un délai d’un mois après expédition, des frais de stockage seront facturés.

4.5 Accessibilité

Il appartient au client de s’assurer que l’accès au lieu de livraison est adapté aux camions de transport. Ces véhicules n’empruntent pas les impasses pour ne pas avoir de marche arrière à effectuer ou de manœuvre périlleuse, ils n’empruntent pas de sens interdit ou de voies limitées en gabarit. Les camions ne livrent pas sur des chemins de terres ou des voies inondées. Les voies doivent être stabilisées et praticables pour des poids lourds. Tout surcoût résultant d’un problème d’accessibilité sera facturé au client. Certains sites de livraison ne sont pas accessibles du tout en camion. Un transport véhicule léger peut être proposé. Ce type de transport est une option supplémentaire qui sera facturée en sus. Un devis sera proposé au client pour déterminer le surcout de livraison avec ce type de véhicule.

4.6 Impossibilité de livraison et frais de seconde présentation

En cas d’impossibilité de livraison dû à l’inaccessibilité ou la non présence du client après prise de rendez-vous, une seconde livraison sera proposée au client qui en supportera les frais.

4.7 Exonération de responsabilité en cas de retard de livraison

La société EUROPORTE est dégagée de toute responsabilité concernant des sinistres subis par des personnes ou des biens, du fait de retard éventuels de livraison.

4.8 Obligations du client lors de la réception

Lors de la livraison, le client doit réceptionner les marchandises livrées. Il est impératif de déballer la marchandise en présence du transporteur et d’émettre des réserves en cas d’avarie.

4.9 Conditions de validité des réserves à la livraison

Lors de la réception des marchandises les réserves générales, de type « sous réserve de défaut au déballage », sont sans valeur. Les mentions indiquées doivent préciser le défaut constaté, une photo permet d’expliciter le défaut incriminé.

Les réserves concernant un emballage endommagé sont inutiles et sans valeur – par exemple « accroc sur plastique emballage » ne sera pas pris en compte. Les défauts recevables sont ceux concernant le produit vendu.

4.10 Traitement des défauts constatés à la livraison

Dans le cas d’un défaut constaté à la livraison, la responsabilité peut incomber au transporteur ou à la société EUROPORTE. La société EUROPORTE se doit de réparer les désordres et d’en supporter la charge, ou de procéder au remplacement des parties endommagées. Ces réparations entrainent un délai supplémentaire. Cela ne peut entrainer l’annulation de la commande ou des frais de pénalités.

4.11 Déballage des produits et conservation de la peinture

Pour préserver la qualité de la peinture, le client doit déballer les produits sous 48 heures après réception. EUROPORTE décline toute responsabilité pour les défauts de peinture résultant d’un déballage tardif.

4.12 Emballage, transport et manutention

Nos prix s’entendent pour un emballage ordinaire compris. Par exemple le client souhaitant un transport et un emballage maritime pourra recevoir une offre spécifique comprenant les prestations d’emballage supplémentaires. Toute demande de la part du client pour un emballage ou un mode de transport autre que ceux prévus par nos services fera l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf convention spéciale, toute opération d’assurance, manutention, amenée à pied d’œuvre après la livraison est à la charge et aux risques du destinataire. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

ARTICLE 5 : GARANTIES

5.1 Garantie légale de conformité (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, les produits EUROPORTE bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de leur livraison. Pendant les 12 premiers mois suivant la livraison, le défaut est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le client n’a donc pas à démontrer l’origine du défaut. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, EUROPORTE peut refuser l’option choisie si elle entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution. Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois après réclamation, le client pourra demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente, sauf si le défaut est mineur.

5.2 Garantie contre les vices cachés (clients particuliers et professionnels)

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits sont également garantis contre les vices cachés qui les rendraient impropres à leur usage ou qui en diminueraient significativement l’usage.

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie. Il devra prouver que : le défaut était non apparent au moment de l’achat, qu’il existait déjà à cette date et qu’il rend le produit inutilisable ou fortement déprécié.

En cas de vice caché avéré, le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

5.3 Garantie commerciale (selon les produits)

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont la durée et les conditions sont précisées lors de la commande. Cette garantie vient en complément des garanties légales, sans s’y substituer.

5.4 Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par les garanties : les pièces d’usure : batteries, ampoules, graisse, etc., les dommages dus à un stockage inadapté, une mauvaise installation, une utilisation non conforme ou abusive, des évènements extérieurs : vent, orages, surtensions, foudre, inondations…

5.5 Limite d’intervention d’EUROPORTE

Dans le cadre de la garantie commerciale, l’engagement d’EUROPORTE porte sur la fourniture des pièces nécessaires à la réparation ou au remplacement. Les frais de main- d’œuvre et de déplacement restent à la charge du client.

5.6 Pièces remplacées et durée de garantie

La réparation ou le remplacement de pièces n’interrompt ni ne prolonge la durée de la garantie d’origine. Les pièces défectueuses sont soit réparées, soit échangées, selon le choix d’EUROPORTE. Elles sont expédiées sans frais au client, sous réserve de la restitution des pièces défectueuses par ce dernier.

5.7 Autres cas d’exclusion

La garantie ne couvre pas les dommages causés par : un transport secondaire, un manque d’entretien ou de surveillance, une utilisation excessive ou inappropriée, une installation incorrecte, une modification non autorisée du produit. Les produits modifiés, démontés ou ouverts par le client sans autorisation perdent leur garantie. La responsabilité d’EUROPORTE est strictement limitée au produit fourni et ne s’étend pas aux conséquences directes ou indirectes sur l’activité du client.

5.8 Ternissement naturel de la peinture

Le ternissement progressif de la peinture, notamment sur les portails métalliques, est un phénomène naturel lié aux conditions extérieures (intempéries, pollution, etc.). Il ne constitue pas un défaut de fabrication et n’est pas couvert par la garantie. Il est recommandé de réaliser un entretien régulier à l’eau savonneuse, et d’appliquer des produits de protection adaptés pour préserver l’aspect du produit.

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux appliqués au moment de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par virement bancaire ou carte bancaire. Sauf mention contraire, le paiement complet doit être effectué à la commande.

6.3 Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.4 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d’EUROPORTE jusqu’au paiement intégral du montant dû.

6.5 Module de paiement Alma et paiement en plusieurs fois

• Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
• Des frais pourront être facturés par Alma.
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 
• Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
• Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
  • Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
    • 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
    • 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
    • Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
• Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
• Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

ARTICLE 7 : MÉDIATION ET LITIGES

7.1 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à une commande ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le client doit, dans un premier temps, adresser une réclamation écrite au service client de EUROPORTE :

• Adresse : 359 Rue de l’Astrée, 42260 Grézolles, France
• Email : commercial@portalux.fr
• Téléphone : 04 77 66 18 73

Le client devra préciser ses coordonnées, son numéro de commande, ainsi qu’un descriptif clair du différend rencontré. EUROPORTE s’engage à répondre sous 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

7.2 Médiation de la consommation (clients particuliers uniquement)

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

• MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

• MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
• C/O Centre d’affaires Stéphanois SAS
• IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
• 3 RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT ETIENNE

7.3 Règlement judiciaire des litiges

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux compétents.

Pour les clients particuliers et pour les clients professionnels, tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire ou de Commerce du siège social de EUROPORTE,  5 bis place Georges Clémenceau – BP 515 – 42328 ROANNE CEDEX, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière révision juin 2026