Portail : remplir sa déclaration préalable de travaux

La décision est prise : vous allez poser un portail sur votre terrain. Ne vous précipitez pas !
Avant toute chose, il peut être indispensable de procéder à des formalités administratives. On vous en dit plus dans cet article.

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Déclaration préalable de travaux pour installation d'un portail

Faut-il remplir une déclaration préalable de travaux pour installer un portail ?

La déclaration préalable de travaux, qu’est-ce que c’est ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation demandée par l’administration afin de faire respecter les lois et réglementations d’urbanisme. En effet, en matière d’aménagement extérieur, on ne fait pas ce que l’on veut. La déclaration préalable de travaux n’est pas à confondre avec le permis de construire, qui lui est exigé pour des constructions de plus grande ampleur, comme une maison ou une extension.

Faut-il donc une déclaration préalable de travaux pour l’installation d’un portail ? Lé réponse dépend de votre situation, on vous explique.

L’article R421-12 du Code de l’urbanisme

En principe, selon l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, le portail n’est pas soumis à la déclaration de travaux préalable. Cette déclaration n’est donc pas obligatoire. Mais notre chère administration française nous réserve bien des surprises. Effectivement, il y a des exceptions.

Les exceptions pas si exceptionnelles

Votre commune peut tout à fait établir des règles qui lui sont propres via un arrêté municipal. Et c’est d’ailleurs souvent le cas. Une seule solution pour savoir si une déclaration de travaux préalable est nécessaire dans votre commune : consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en mairie.

En général, la déclaration préalable de travaux est demandée par la municipalité si vous êtes dans les cas suivants :

  • Votre portail est situé en zone à caractère historique ou esthétique
  • Votre portail est situé aux abords de monuments historiques
  • Votre portail est situé en zone classée
  • Votre portail est situé au sein d’une réserve naturelle ou de conservation

 

C’est à vous alors de vous renseigner !

Établir une déclaration préalable de travaux pour un portail

Remplir le formulaire

C’est acté : vous devez soumettre une déclaration de travaux préalable. Comment procéder ? Le formulaire de déclaration de travaux est le cerfa n°13703*08 à télécharger sur le site du gouvernement ou bien à retirer en mairie.
Vous pouvez également faire la démarche en ligne, toujours sur le site du gouvernement depuis ce lien.

Vous aurez alors à remplir le formulaire en renseignant diverses informations, qui sont découpées en 3 grandes parties :

  • Les informations relatives à votre identité : nom, adresse, numéro de téléphone, etc.
  • Les informations relatives à votre terrain : adresse, références cadastrales, superficie du terrain, etc.
  • Les infirmations relatives à votre projet : la nature de votre projet, sa description, etc.

 

Il vous faudra de plus joindre à votre demande des pièces complémentaires : le plan de situation est de principe le seul document obligatoire. Notre conseil : documentez le plus possible votre projet, surtout s’il s’agit d’une zone classée. Joignez des photos du terrain, des plans de votre projet, le matériau et style de portail voulu, et si vous l’avez déjà choisi, le modèle de portail que vous allez installer.

Le dépôt en mairie

Une fois votre déclaration prête, déposez-la ou envoyez-la par courrier recommandé avec avis de réception à l’hôtel de ville auquel votre terrain est rattaché.

Les délais d’instruction sont de 1 mois à compter de la date de dépose. Parfois, dans certain cas, ce délai peut être allongé. Vous devriez dans ce cas en être informé dans le mois qui suit le dépôt.

Et la réponse ? Elle arrive… Ou pas. Si vous n’avez pas reçu de réponse, les travaux peuvent commencer ! En effet, aucune réponse est considérée comme un avis favorable à votre projet.
Vous pouvez, par précaution, demander à la mairie un certificat qui atteste de l’absence d’opposition.

Il est possible que l’administration vous demande de faire des modifications quant à votre projet. Il faudra dans ce cas les prendre en compte et renvoyer des documents quant à ces changements.

Ma demande de travaux préalable pour mon portail est refusée, que faire ?

Vous avez reçu une réponse de la mairie… Et elle est négative. Que faire ? Vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre projet dans un délai de 2 mois, c’est ce qu’on appelle un recours gracieux. Vous pouvez déposer ce recours en courrier avec avis de réception, par email ou par téléservice. N’oubliez pas de préciser les raisons pour lesquelles vous contestez et les éventuels documents qui serviront votre cause. Sachez qu’en cas de refus, la mairie a l’obligation de le motiver : pour cause d’installation non conforme à la réglementation ou autre.

La mairie a alors de nouveau 2 mois pour vous adresser une réponse. En cas de silence radio, la mairie rejette votre demande. Vous avez encore une bille à jouer si ce recours gracieux n’a pas abouti : faire un recours auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois qui suivent. Il s’agit là d’une procédure plus complexe !

Ne pas oublier l’affichage

Ni une ni deux, vous voulez vous lancer dans l’installation de votre portail : que nenni ! N’oubliez pas le panneau d’affichage. Obligatoire durant toute la durée des travaux, il faudra vous en procurer un dans un magasin de bricolage et le remplir, avant de creuser le moindre trou.

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