Législation du portail : normes de sécurités, garanties et installation

Le portail est indispensable pour finir de clôturer une propriété privée. Cependant, automatiser son portail demande de respecter plusieurs règles. Cet article vous aide à y voir plus clair sur ce qu’il faut savoir au niveau légal.

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legislation portail automatique

Norme de sécurité et accessoires de sécurité obligatoires

Les règles de sécurité pour les portails et les portes de garages automatiques sont définies par la norme européenne EN 13241-1. Un portail automatique ne doit “ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque”. L’installateur et le propriétaire du portail motorisé sont responsables du respect de ces règles de sécurité.

Pensez à vérifier que le portail que vous souhaitez acheter possède un marquage CE comme c’est le cas pour les portails de notre gamme Portaleco. Cela vous garantit que le produit est conforme aux normes européennes.

Les normes sont assez strictes mais ont pour rôle de garantir votre sécurité et celle des utilisateurs. Les installateurs et les fabricants de portails connaissent bien la législation. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes !

Les accessoires de sécurité obligatoire pour un portail automatique

Les fabricants d’automatisme proposent généralement les accessoires de sécurité obligatoire avec leur automatisme. Vous devrez donc retrouver :

  • Des cellules photoélectriques ou photocellules dont le rôle est de détecter la présence d’un objet ou d’un individu sur la trajectoire de course du portail. Si des objets sont détectés, le portail stoppe sa manœuvre.
  • Un feu clignotant qui à pour rôle d’avertir de l’ouverture du portail. La lanterne clignotante doit être placée à un endroit visible de la circulation et des piétons.

Les autres éléments ne sont pas obligatoires. Il est cependant intéressant d’avoir un système de manœuvre de secours en cas de panne électrique. Il peut s’agir d’un déverrouillage mécanique ou d’une batterie de secours.

Chez Portaleco, tout est inclus à la livraison. L’automatisme du portail est intégré aux piliers ainsi que les éléments de sécurité obligatoires. Le ou les feux clignotants ainsi que les photocellules sont précâblés dans le pilier. Bien que non obligatoire, vous retrouverez également une antenne câblée et cachée dans le pilier. Une manœuvre de secours est disponible sur nos différents modèles : une batterie de secours pour les portails coulissants et des fourchettes de déverrouillage pour les portails battant.

lanterne clignotante du portail coulissant Portaleco

Garanties sur le portail

N’oubliez pas que la loi française protège le consommateur. L’achat d’un portail est couvert par un contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur.

Le contrat de vente

Il s’agit d’un document légal justifiant le prix à payer en échange du produit ou de la prestation. Généralement, vous trouverez les conditions générales de vente avec votre devis. Il peut s’agir de spécificités sur la garantie commerciale, le transport, la commande, les conditions de paiement…

C’est dans ce contrat que figurent vos garanties contractuelles. Ces garanties engagent l’entreprise à réparer les pannes durant la durée indiquée dans le contrat.

Chez Portaleco par exemple, nous proposons une garantie sur l’automatisme de 3 ans, une garantie sur les autres pièces mécaniques de 5 ans et une garantie sur la bonne tenue de la peinture sur les parties en aluminium de 10 ans !

Le contrat peut également être établi avec un prestataire de service comme un installateur.

illustration signature contrat de vente portail

La réception

Il s’agit d’un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979).

C’est pourquoi il est conseillé d’ouvrir le colis contenant le portail à réception ou, si vous faites appel à un installateur de vérifier minutieusement l’installation.

Si vous constatez des défauts a posteriori qui étaient visibles à réception, il sera difficile de reprocher quoi que ce soit à l’entreprise. Si au contraire les défauts n’étaient pas détectables à réception, c’est la responsabilité de l’entreprise qui est engagée.

Installation de votre portail

 Le plan local d’urbanisme

En rénovation ou en construction, votre document de référence est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre municipalité.

La municipalité est découpée en différents zonages qui possèdent chacun des règles d’urbanisme particulières à appliquer. C’est ce document qui vous dira si vous devez ou non effectuer une déclaration préalable pour installer votre portail.

Par exemple, le PLU peut demander des distances minimales entre votre propriété et celle de vos voisins ou encore une distance à la voie publique. Il peut également vous imposer des couleurs ou un matériau de fabrication. La hauteur de votre futur portail peut également être réglementée. Dans ce cas, la mairie vous demandera de lui fournir un plan de l’aménagement que vous avez prévu.

Que faire si vous devez faire une déclaration préalable ?
Il vous suffit de remplir la déclaration CERFA 13703 et de joindre des pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux,…). Le délai d’instruction est d’environ un mois.
A savoir : aucun permis de construire n’est requis depuis 1986 pour la pose d’un portail.

Il existe des zones particulièrement contraignantes qui nécessitent l’aval d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

  • les AVAP (Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine),
  • les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager),
  • les sites classés
  • les abords d’un monument historique

extrait sud du plan local d'urbanisme de Roanne

Faire appel à un poseur : ses obligations légales

Pensez à vérifier que l’entreprise à laquelle vous faites appel est immatriculée au répertoire des métiers. Cela est une nécessité, les artisans immatriculés sont reconnus par l’État. Généralement, cette immatriculation est inscrite sur les cartes de visites ou sur le devis de l’entreprise. Quitte à faire cette vérification, attardez-vous également sur le SIRET. Car même un autoentrepreneur doit avoir son numéro de SIRET !

A savoir : l’immatriculation au répertoire des métiers est nécessaire que lorsque cette activité de pose représente l’essentiel des revenus de l’entreprise.

L’artisan auquel vous faites appel doit pouvoir vous présenter sur demande deux documents :

  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle couvre l’artisan s’il cause des dommages matériels, immatériels ou corporels à un ou des tiers pendant son activité.
  • L’assurance de responsabilité civile « occupation des locaux ». Cela le protège s’il est tenu pour responsable en cas de dommages causés lors de son intervention (incendie, une explosion ou un dégât des eaux).

Les garanties après travaux

La garantie de parfait achèvement

Durant l’année suivant l’installation de votre portail, vous bénéficiez d’une garantie. Cette garantie contraint l’entreprise qui vous a vendu le portail de réparer les défauts que vous aurez signalés.

Elle s’applique uniquement sur les désordres mentionnés au procès-verbal de réception pour tout ce qui est apparent ou alors par le biais d’une notification écrite ultérieure envoyée par lettre recommandé avec avis de réception.

Bien entendu, cette garantie n’est pas efficace sur une usure normale de votre portail.

garantie de parfait achèvement de 1 an

La garantie de bon fonctionnement

Autrement nommée la garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement s’applique durant les 2 ans suivant la réception. Il s’agit d’imposer à l’entreprise de réparer ou remplacer les éléments ne fonctionnant pas correctement.

garantie de bon fonctionnement de 2 ans

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale dure 10 ans. Elle s’applique sur l’installation du portail et non sur le portail en lui-même.

garantie décennale de 10 ans

Pour plus d’informations sur les garanties après-travaux, vous pouvez lire cet article : Garanties après la réception des travaux | service-public.fr

 

Conclusion

En tant que consommateur, vous serez toujours protégé par diverses lois et garanties. Veillez tout de même à vous orienter vers des professionnels fiables pour éviter un maximum les désagréments !

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